Les négociations annuelles obligatoires (NAO) comment se déroulent-elles ?
L’employeur doit respecter la procédure édictée par le Code du travail.
1. Inviter les parties : la convocation !
En tant que chef d’entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l’entreprise à négocier.
La forme de cette convocation n’est pas précisée par les textes. Nous vous proposons toutefois de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir rapporter la preuve d’une invitation adressée en bonne et due forme. Vous pouvez, par exemple, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avec en objet “convocation à la NAO”.
2. La première réunion : une réunion préparatoire.
Sont précisés, lors de la première réunion :
- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
- les informations que vous remettrez aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, sur les sujets prévus par la NAO ;
- la date de remise des dites informations.
L’objectif ici est de communiquer un planning aux représentants des salariés et de s’assurer de leur accord pour la suite.
3. Le cours de la négociation.
L’engagement des parties à la négociation doit être sérieux et loyal.
La NAO se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux.
💰 Vous devrez payer comme temps de travail, le temps passé par les délégués syndicaux, à la négociation. Leur participation aux réunions est assimilée à du temps de travail effectif.
Tant que la négociation est en cours, vous ne pouvez pas, dans les matières traitées, prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés. Cette interdiction ne s’applique pas si vous pouvez justifier d’une situation d’urgence.
4. L'issue de la négociation
La loi oblige les parties (employeur et représentants
des salariés) à s’engager de manière loyale, mais il ne s’agit que d’une simple obligation de négocier. En d’autres mots, il n’y a pas d’obligation de conclure un accord à l’issue de la NAO.
Ainsi, 2 issues sont possibles.
- 1ère situation : la négociation aboutit à un accord
Si la NAO aboutit et que les parties parviennent à s’entendre, un accord est conclu par les parties. Il doit être nécessairement écrit et signé. Cet accord NAO, soumis à certaines conditions de validité, doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’employeur n’a pas à consulter le CSE (Comité social et économique) sur les projets d’accords collectifs.
- 2ème situation : aucun accord n’est trouvé à l’issue des négociations.
En l’absence d’accord, un PV de désaccord est établi. Y sont consignées les propositions de chaque partie et les mesures que vous entendez appliquer unilatéralement. Ce PV donne lieu à un dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d’un accord classique.
Notre premier article sur les NAO ci-dessous !
Les négociations annuelles, de quoi s’agit-il ?
