Loi avenir professionnel : vous pouvez conserver vos heures du dif !
Le 21 août 2019, une ordonnance concernant la Loi Avenir Professionnel a été publiée pour corriger certaines erreurs et incohérences. Elle accorde notamment le maintien des heures du DIF après le 31 décembre 2020, alors qu’elles devaient disparaître. Une bonne nouvelle pour les salariés !
Le maintien des heures de formation après 2020
Pour rappel, le Droit Individuel à la Formation était le dispositif autorisant les salariés à suivre des formations. En 2015, il a été supprimé et remplacé par le CPF, le compte personnel de formation, avec la loi du 5 mars 2014. Cette loi fixait la date limite d’utilisation des heures du DIF au 31 décembre 2020.
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 avait semé le doute dans l’esprit des salariés et des formateurs, car les heures de formation étaient transformées en monétisation des droits du CPF et du solde d’heures du Droit Individuel à la Formation.
L’ordonnance du 21 août vise donc à éclaircir ce point : elle permet la fusion des droits DIF et CPF, sans restriction d’usage. La date limite d’utilisation des heures de formation au 31 décembre 2020 est donc officiellement abrogée. De plus, ces heures sont désormais prises en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF.
Comment conserver ses heures du DIF ?
Cependant, c’est aux salariés de réaliser la démarche pour conserver leurs heures du Droit Individuel à la Formation. Ils doivent les inscrire sur leur compte CPF (via le site moncompteactivite.gouv.fr) avant le 31 décembre 2020 afin qu’elles soient converties en euros.
Votre solde d’heures du DIF est disponible sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 ; sur un certificat de travail d’avant décembre 2014 ou sur une attestation spécifique de 2015.
L’ordonnance du 21 août 2019 mettait également à jour d’autres sujets liées à la formation et à l’apprentissage. Vous pouvez consulter l’ensemble de l’ordonnance sur la “Loi Avenir Professionnel” sur le site de Centre Inffo.
