Article RH La modulation du temps de travail
La modulation du temps de travail
Principe de la modulation – L 212-8 du code du Travail :
– Le principe de modulation permet par le jeu d’une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée.
– La durée du travail peut varier sur tout ou partie de l’année dans la limite du plafond annuel de 1607 heures.
En pratique
- Une période de référence:
- 01/01/XXXX au 31/12/XXXX
- Un planning annuel et individuel est remis à chaque salarié
- Ce planning peut évoluer: délais de prévenance de 7 jours
- Base: 1607h/annuel
- Limite haute de travail hebdo: 46 heures/semaine
- Limite basse de travail hebdo: 0 heure/semaine
- Déclenchement des heures supplémentaires si plus de 46 heures/semaine
- Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées
- Salaire lissé sur 12 mois
- Je touche le même salaire que je travaille ou non
- Je reçois avec mon bulletin de salaire un décompte de mes heures mensuelles
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