Fraudes au compte personnel de formation
Vous l’avez surement remarqué depuis un certain temps, le nombre d’appels, de sms, de mails … pour « récupérer votre solde CPF en cash » ou « vous offrir une tablette tactile grâce au CPF » ne cesse d’augmenter.
Mais alors, le CPF, c’est quoi ?
Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif public permettant à chaque actif de devenir acteur de son projet professionnel. Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation, comptabilisés en euros ou en heures dans votre CPF, consultables depuis le site internet (moncompteformation.gouv.fr) et l’application mobile Mon Compte Formation. Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire.
L’achat d’une offre de formation doit vous permettre d’acquérir de nouvelles compétences utiles pour votre métier ou donner vie à un projet de reconversion professionnelle. Ce service public est donc plus que jamais précieux pour progresser dans votre parcours professionnel et vous adapter aux évolutions du marché du travail : utilisez-le à bon escient !
Attention, en acceptant ces offres illégales ou en les diffusant (promotion sur les réseaux sociaux ou système de parrainage, par exemple), vous vous exposez aussi à des poursuites.
Comment éviter le piratage ?
Ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Vous devez rester seul à accéder à votre compte ! Dans le cas contraire, vos droits à formation pourraient être piratés ! Soyez attentifs aux tentatives d’arnaques (sollicitations répétées, parrainages, offres d’emploi trompeuses) !
Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF : raccrochez ! Aussi, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message.
N’hésitez pas à signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entrainera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700.
Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels pour des offres commerciales ? Le service gratuit Bloctel vous permet de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relations contractuelles en cours. Rendez-vous sur : bloctel.gouv.fr
Que faire si vous êtes victime d’une fraude ?
Si vous vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation, connectez-vous à votre compte et annulez l’inscription. Il existe un délai de onze jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits.
Si vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu, connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.
Si vous n’arrivez plus à vous connecter, pensez avoir été piraté, effectuez un signalement le plus rapidement possible via ce formulaire et le retourner à l’adresse suivante : dfp_mcf_gestion_signalement@caissedesdepots.fr.
Après examen de votre situation, les services de la caisse des dépôts vous informeront de la suite réservée à votre demande. Dans ce cadre, ils pourraient être amenés à vous contacter par téléphone.
Vous êtes également invité à signaler tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.
Si vous avez été victime d’une escroquerie, effectuez une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande n’aboutit pas, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l’association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.
Pour un meilleur suivi des signalements et en cas d’enquête judiciaire, conservez les preuves en votre possession (nom de la formation, de l’organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…).
Ces démarches concernent uniquement les cas de fraudes décrits ci-dessus et pas le simple démarchage commercial qui est à ce jour autorisé en France.
A noter
Un projet de loi a été déposé pour faire cesser le démarchage abusif lié au CPF dont l’entrée en vigueur est espérée pour la fin d’année 2022. Ce projet propose :
- L’interdiction pure et simple du « démarchage téléphonique, par SMS et par courriel, des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF » dans les Codes du travail et de la consommation, et d’assortir cette interdiction d’une amende pouvant monter jusqu’à 375 000€ pour les personnes morales.
- Un nouvel article L 6323-8-1 du Code du travail interdirait toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles ou par courrier électronique lorsqu’elle vise à :
- Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant de leurs droits et leurs données d’identification dans le cadre du service dématérialisé « moncompteformation »
- La conclusion de contrats relatifs à des formations éligibles au CPF sauf quand il s’agit de sollicitations relatives à une prestation en cours
Le projet de loi prévoit également l’arrêt immédiat des paiements par France Compétences, l’organisme gestionnaire des fonds de la formation, pour toutes les entreprises ayant recouru à ce type de démarchage pour attirer le client.
