Votre entreprise respecte t-elle l'égalité femmes/hommes ?
9%. C’est la différence de salaire entre femmes et hommes, à poste égal. Ce chiffre monte à 25% en moyenne, tous postes confondus. On note également une inégalité d’accès aux postes à responsabilité : 42% des cadres sont des femmes et 17% sont à des postes de direction.
Vous trouvez ce système à deux vitesses absurde ?
Vous pouvez faire changer les choses dans votre entreprise, en respectant tout simplement l’égalité femmes/hommes.
Égalité femmes/hommes : les obligations légales
Des obligations légales concernant l’égalité femmes/hommes existent depuis 45 ans, mais ne sont pas toujours appliquées par les entreprises.
Pourtant, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent respecter les principes de non-discrimination en raison du sexe, d’égalité de rémunération et établir des objectifs visant l’égalité professionnelle.
L’embauche
Dès l’offre d’emploi, vous n’avez pas le droit de mentionner le sexe du candidat recherché ou d’en faire un critère de recrutement. Il est de fait interdit de refuser d’embaucher une personne en raison de son sexe, de sa situation familiale ou de sa grossesse.
Certains emplois font toutefois exception concernant le critère de sexe : les mannequins masculins et féminins, et les artistes devant interpréter un rôle féminin ou masculin.
La rémunération
Pour un travail de valeur égale, l’employeur doit respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, le principe “à travail égal, salaire égal” est inscrit dans la loi depuis 45 ans mais n’est toujours pas appliqué dans toutes les entreprises.
La carrière
L’appartenance à un sexe ne doit pas déterminer l’évolution de la carrière, comprenant les formations, les promotions, les mutations, les congés ou les licenciements.
Cependant, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes, afin de remédier aux inégalités qui touchent les femmes. Ce peut être des dispositions dans les domaines du recrutement, des conditions de travail, de l’organisation ou de la promotion, des accords collectifs étendus ou de l’application du plan pour l’égalité professionnelle.
Index de l’égalité femmes/hommes
Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, un Index de l’égalité femmes/hommes doit être mis en place concernant les écarts de rémunération, et ses résultats doivent être publiés annuellement sur le site de l’entreprise. S’il n’existe pas de site, l’Index doit être porté à la connaissance des employés par tout autre moyen.
Égalité femmes/hommes : attention aux sanctions
Des sanctions civiles et pénales sont applicables en cas d’inégalités femmes/hommes en entreprise, ou en cas d’absence de mise en oeuvre de moyens pour réduire ces inégalités.
Sanctions civiles
Il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour les salariées victimes de discrimination en raison de leur sexe. Il faut cependant être en capacité de prouver la discrimination.
L’employeur encourt plusieurs sanctions : annulation de la mesure (sanction, licenciement…) et versement de dommages et intérêts.
Sanctions pénales
Le tribunal correctionnel peut être saisi par la victime, par une organisation syndicale ou par une association si un refus d’embauche, une sanction ou un licenciement est basé sur une discrimination en raison du sexe.
L’employeur encourt alors une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) et une amende (jusqu’à 45 000€).
Également, un employeur ne respectant pas l’égalité de rémunération entre femmes et hommes est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750€.
Pénalités financières
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous êtes soumis à une pénalité financière si vous n’établissez pas un accord ou un plan d’action annuel concernant l’égalité professionnelle, portant sur les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Si votre Index de l’égalité femmes/hommes est inférieur à 75/100, vous disposez d’un délai de 3 ans pour vous mettre en conformité. Après ce délai ou à compter du 1er mars 2022, vous recevrez une pénalité financière jusqu’à 1% de la masse salariale, si vos résultats sont toujours inférieurs à ce niveau.
