Fiche MEMO Règlement intérieur
Dépôt Process
Dépôt et diffusion du règlement intérieur
Simultanément à l’envoi du courrier à l’inspection du travail, l’employeur doit remplir 2 formalités complémentaires :
- Le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.
- Le règlement intérieur est porté, par tout moyen (ex : affichage, intranet) à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.
Attention
Pour être opposable :
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion.
L’employeur doit prouver qu’il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
Date d’entrée en vigueur
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur.
Cette date intervient au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
Ce délai minimum de 1 mois court à compter de la dernière date des formalités de publicité et de dépôt.
Adresse
Conseil Prud’Hommes
Sur place
Ressources utiles
service-public.fr
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Ci-dessous, si vous vous demander vers quoi vous orienter, retrouvez notre article sur la création d’entreprise : Pourquoi pas moi ?